Nouvelles règles sur la protection des données

La Commission a publié aujourd'hui des orientations pour faciliter une application directe et harmonieuse des nouvelles règles relatives à la protection des données dans l'UE à partir du 25 mai. Les orientations exposent ce que la Commission européenne, les autorités nationales de protection des données et les administrations nationales devraient encore faire pour achever la préparation avec succès.

Le 6 avril 2016, l'UE a convenu d'une réforme majeure de son cadre de protection des données, en adoptant le train de mesures visant à réformer la protection des données comprenant le règlement général sur la protection des données remplaçant la directive en vigueur depuis 20 ans. Le 25 mai 2018, les nouvelles règles en matière de protection des données à l'échelle de l'UE seront applicables, deux ans après son adoption et son entrée en vigueur. Dans la perspective du 25 mai, la Commission continuera à soutenir activement les États membres, les autorités de protection des données et les entreprises pour veiller à ce que la réforme soit prête à entrer en vigueur.

Bien que le nouveau règlement prévoie un ensemble unique de règles directement applicables dans tous les États membres, il devra encore faire l'objet d'importants ajustements concernant certains aspects, comme la modification des lois existantes par les gouvernements de l'UE ou la mise en place du comité européen de la protection des données par les autorités de protection des données. Les orientations rappellent les principales innovations et possibilités prévues par les nouvelles règles, recensent les travaux préparatoires déjà réalisés et présentent les travaux que la Commission européenne, les autorités nationales de protection des données et les administrations nationales doivent encore effectuer.

La Commission consacre 1,7 million d'euros pour financer les autorités de protection des données, mais aussi pour assurer la formation des professionnels de la protection des données. Une enveloppe supplémentaire de 2 millions d'euros est disponible pour aider les autorités nationales à toucher les entreprises, en particulier les PME.

La Commission a également lancé un nouvel outil en ligne pratique pour aider les citoyens, les entreprises, en particulier les PME, et d'autres organisations à respecter les nouvelles règles en matière de protection des données et à en tirer profit.

Union de la sécurité

La Commission a rendu compte des progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective, y compris des priorités comme la lutte contre la radicalisation, le renforcement de la cybersécurité et la protection des espaces publics. Dans la mesure où la sécurité est identifiée comme une priorité clé dans la déclaration commune sur les priorités législatives de l’UE pour 2018-2019, la Commission présente aussi plusieurs mesures qui seront prises dans les mois à venir pour renforcer le soutien aux États membres States et accélérer les travaux de l'UE.

Dans son rapport intermédiaire, le groupe d’experts à haut niveau sur la radicalisation (créé par la Commission en juillet 2017) a préconisé des échanges plus systématiques sur la lutte contre la radicalisation entre les États membres, les professionnels et les chercheurs ainsi qu'un soutien accru de l'UE. En tant que première mesure visant à donner suite à ces recommandations, la Commission renforcera la coordination au niveau de l'UE afin de prévenir le terrorisme et de lutter contre la radicalisation dans les prisons et la propagande terroriste aussi bien sur l’internet que dans le monde réel. La Commission demande instamment aux plateformes en ligne d'accélérer leurs efforts pour retirer les contenus terroristes en ligne le plus rapidement possible et étudie des mesures plus spécifiques pour renforcer la lutte contre les contenus terroristes en ligne, avant de décider si des mesures législatives sont nécessaires.

En ce qui concerne la protection des espaces publics, la coopération s'intensifie entre les opérateurs privés des espaces publics, tels que les plateformes de transport, les stades et les centre commerciaux, et les pouvoirs locaux et régionaux.

Le rapport publié aujourd'hui fait également le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre d'autres dossiers prioritaires dans le cadre du programme européen en matière de sécurité, notamment l'échange d'informations, le financement du terrorisme, la recherche en matière de sécurité et la sûreté aérienne, ainsi que la dimension extérieure.

Politique spatiale

La Commission a adopté une décision visant à transférer le site de sauvegarde du centre de surveillance de la sécurité Galileo du Royaume-Uni vers l'Espagne. Ce centre est une infrastructure technique qui joue un rôle fondamental pour assurer la sécurité du programme européen de navigation par satellite Galileo, y compris son service public réglementé. Le site principal et opérationnel du centre de surveillance de la sécurité Galileo se trouve en France et son site de sauvegarde est situé au Royaume-Uni (Swanwick). Puisque le Royaume-Uni quitte l'UE, le site de sauvegarde du centre de surveillance de la sécurité Galileo doit être transféré de ce pays vers l'un des 27 États membres de l'UE.